Conditions Générales de Vente

Informations générales

Site

www.summercashkit.fr

Vendeur

Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial underscores_stories.

SIRET

791 444 979 00037

Contact

hello@summercashkit.fr - 07 82 29 14 75

Adresse professionnelle

1 rue du Donjon, 77250 Moret-sur-Loing, France

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Summer Cash Kit, accessible à l’adresse www.summercashkit.fr, ou via toute page de vente associée au produit Summer Cash Kit.

Le Vendeur est : Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial underscores_stories. SIRET : 791 444 979 00037, Adresse professionnelle : 1 rue du Donjon, 77250 Moret-sur-Loing, France, Email : hello@summercashkit.fr, Téléphone : 07 82 29 14 75.

Ci-après désigné « le Vendeur ».

La personne cliente désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Summer Cash Kit.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent l’accès au cahier interactif Summer Cash Kit et aux ressources numériques associées.

Summer Cash Kit est un contenu numérique interactif accessible en ligne, destiné à aider la personne cliente à imaginer, structurer, créer, mettre en vente et rendre visible un micro-produit digital.

Selon l’offre présentée au moment de l’achat, Summer Cash Kit peut notamment comprendre :

• un cahier interactif accessible depuis un navigateur ;
• des contenus pédagogiques ;
• des exercices et des zones de réponse ;
• des calculateurs ;
• des exemples ;
• des modèles et ressources ;
• des documents téléchargeables ;
• des bonus ;
• des liens vers des outils ou services tiers.

Le détail exact du contenu inclus est indiqué sur la page de vente au moment de la commande.

Summer Cash Kit est un outil pédagogique, pratique et informatif.

Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, administratif ou professionnel individualisé.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant validation de sa commande, la personne cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Personne consommatrice et personne professionnelle

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de personnes consommatrices, de personnes non professionnelles et de personnes professionnelles.

Lorsque la personne cliente achète Summer Cash Kit pour des besoins personnels, elle bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Lorsque la personne cliente achète Summer Cash Kit pour les besoins de son activité professionnelle, les règles spécifiques applicables aux personnes consommatrices, notamment le droit légal de rétractation, ne s’appliquent pas, sauf disposition impérative contraire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de vente au moment de la commande.

Lorsque la vente est directement facturée par underscores_stories, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base de TVA.

Lorsque la commande est traitée via Payhip, certaines taxes peuvent être calculées et appliquées par la plateforme selon la localisation du Client, le type de produit et la réglementation applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande

Le Client sélectionne le produit proposé, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations nécessaires au traitement de celle-ci, puis procède au paiement.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Avant de finaliser sa commande, la personne cliente doit accepter les présentes CGV.

Lorsque l’accès à Summer Cash Kit est fourni immédiatement après le paiement, la personne cliente doit, avant de finaliser sa commande :

• demander expressément que l’accès au contenu numérique commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
• reconnaître expressément qu’elle perdra son droit de rétractation une fois l’accès au contenu commencé.

Cette acceptation doit être recueillie au moyen d’une case distincte, obligatoire et non pré-cochée.

La confirmation de cet accord et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation est ensuite transmise sur un support durable, notamment dans l’email ou le document de confirmation de commande.

La case doit être configurée manuellement dans le parcours de commande Payhip avec le texte suivant :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique interactif Summer Cash Kit avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’une fois l’accès commencé, je perds mon droit de rétractation. »

Cette case doit être distincte de l’acceptation générale des CGV, obligatoire et non pré-cochée. Cette configuration n’est pas présentée comme active si elle n’est pas encore configurée dans Payhip.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, paiement non autorisé, litige antérieur ou usage manifestement abusif du produit.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de commande.

Le paiement peut être traité par Payhip et/ou par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme.

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés.

La commande ne sera livrée qu’après confirmation du paiement.

7. Fourniture de l’accès

Summer Cash Kit est fourni sans support matériel.

Après confirmation du paiement, la personne cliente reçoit par email, sur la page de confirmation ou par l’intermédiaire de Payhip :

• le lien permettant d’ouvrir le cahier interactif ;
• le code personnel ou les informations nécessaires à son accès ;
• les éventuelles ressources complémentaires incluses dans l’offre.

L’accès est normalement transmis immédiatement après le paiement.

Un délai technique raisonnable peut toutefois être nécessaire en cas d’incident affectant la plateforme de vente, le prestataire de paiement, le service d’email ou l’hébergement du cahier.

Le lien et le code d’accès sont personnels. Ils ne doivent pas être publiés, revendus, partagés ou transmis à une autre personne.

La personne cliente est responsable de l’exactitude de l’adresse email utilisée lors de la commande et doit vérifier ses courriers indésirables.

En cas de difficulté d’accès, elle peut écrire à : hello@summercashkit.fr.

7 bis. Durée d’accès et disponibilité

L’accès à Summer Cash Kit est garanti pendant une durée de 24 mois à compter de la commande.

Cette durée ne constitue pas un abonnement et n’entraîne aucun renouvellement automatique.

Pendant cette période, le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l’accès au cahier interactif et fournir les corrections ou mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, de correction ou en raison d’un incident affectant un prestataire tiers.

Lorsque cela est possible, les interruptions programmées importantes sont annoncées à l’avance.

8. Conditions techniques d’accès et sauvegarde de la progression

L’utilisation de Summer Cash Kit nécessite :

• une connexion internet ;
• une adresse email valide ;
• un navigateur récent ;
• l’activation de JavaScript ;
• l’autorisation du stockage local nécessaire au fonctionnement du cahier ;
• un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible.

Certaines ressources peuvent nécessiter un lecteur PDF ou l’accès à un outil tiers clairement indiqué dans le cahier.

Les réponses et la progression sont enregistrées localement dans le navigateur et sur l’appareil utilisé.

Elles ne sont pas automatiquement synchronisées entre plusieurs appareils.

La suppression des données du navigateur, l’utilisation de la navigation privée, un changement d’appareil ou certains réglages de sécurité peuvent entraîner la perte de la progression enregistrée.

La personne cliente est invitée à utiliser les fonctions de copie, de synthèse ou d’export disponibles lorsqu’elle souhaite conserver une sauvegarde durable de ses réponses.

9. Droit de rétractation applicable au contenu numérique

La personne cliente agissant en qualité de consommatrice dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance.

Summer Cash Kit est toutefois un contenu numérique interactif fourni sans support matériel et accessible immédiatement après le paiement.

Lorsque la personne cliente :

• demande expressément que l’accès commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
• reconnaît expressément qu’elle perdra son droit de rétractation une fois l’accès commencé ;
• reçoit la confirmation de cet accord sur un support durable ;

elle ne peut plus exercer son droit de rétractation après le commencement de l’accès à Summer Cash Kit.

Avant la validation de la commande, elle doit donc confirmer au moyen d’une case distincte, obligatoire et non pré-cochée :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique interactif Summer Cash Kit avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’une fois l’accès commencé, je perds mon droit de rétractation. »

Cette confirmation est rappelée dans l’email ou le document de confirmation de commande.

10. Exercice du droit de rétractation lorsqu’il reste applicable

Lorsque le droit de rétractation reste applicable, la personne consommatrice peut l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

La demande peut être adressée à : hello@summercashkit.fr.

La personne consommatrice peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de underscores_stories, 1 rue du Donjon, 77250 Moret-sur-Loing, France, hello@summercashkit.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit Summer Cash Kit.

Commandé le : [date]
Nom ou référence de commande : [à compléter]
Email utilisé lors de la commande : [à compléter]
Nom de la personne consommatrice : [à compléter]
Date : [à compléter]

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Si la personne consommatrice a demandé l’accès immédiat au contenu numérique et reconnu la perte de son droit de rétractation, aucun remboursement ne sera dû au titre du droit légal de rétractation une fois l’accès au produit commencé.

11. Remboursements commerciaux

Sauf mention contraire affichée explicitement sur la page de vente, aucun remboursement commercial n’est garanti après accès au produit numérique.

Le Vendeur peut toutefois examiner une demande exceptionnelle en cas d’erreur manifeste, de double paiement, d’erreur technique persistante empêchant durablement l’accès au produit ou de non-conformité du contenu livré.

Toute demande doit être adressée à : hello@summercashkit.fr.

Le fait de ne pas utiliser le produit, de ne pas obtenir les résultats espérés ou de changer d’avis après accès au contenu ne constitue pas un motif automatique de remboursement commercial. Ce dispositif commercial est distinct des droits dont bénéficie la personne consommatrice au titre de la garantie légale de conformité.

12. Licence d’utilisation

L’achat de Summer Cash Kit donne à la personne cliente une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation du cahier interactif et des ressources numériques associées.

La personne cliente peut utiliser le contenu pour son apprentissage personnel et pour construire ses propres projets, offres, supports ou micro-produits.

La personne cliente n’est pas autorisée à :

• revendre Summer Cash Kit ;
• partager son code personnel ou son lien d’accès ;
• permettre l’utilisation de l’accès par plusieurs personnes ;
• contourner ou neutraliser les mesures d’accès ;
• extraire, reproduire ou réutiliser le code, l’interface, les fonctions ou les éléments techniques du cahier ;
• copier ou reproduire substantiellement le contenu ou la structure pédagogique ;
• intégrer le produit à une formation ou offre sans autorisation écrite ;
• distribuer les templates, documents, méthodes ou supports fournis comme s’ils lui appartenaient ;
• proposer à la vente une copie, adaptation ou version dérivée trop proche du produit ;
• utiliser le produit d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Les créations personnelles réalisées par la personne cliente à partir de sa propre réflexion, de ses idées, de ses textes et de ses offres lui appartiennent.

En revanche, la structure, les supports, la méthode, les exemples, les textes, les templates, les visuels, les documents et les contenus fournis dans Summer Cash Kit restent la propriété du Vendeur.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de Summer Cash Kit est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété exclusive de underscores_stories.

Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, adaptation, traduction, mise à disposition ou exploitation totale ou partielle du produit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

14. Absence de garantie de résultats

Summer Cash Kit est un outil pédagogique.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat financier, aucune vente, aucun revenu, aucun chiffre d’affaires, aucune progression d’audience et aucune réussite commerciale.

Les résultats éventuels dépendent de facteurs extérieurs au Vendeur, notamment l’offre du Client, son marché, son positionnement, sa communication, son prix, sa régularité, son niveau d’exécution, son audience, ses compétences, sa situation administrative et le contexte économique.

Les exemples, chiffres, idées ou scénarios éventuellement présentés dans Summer Cash Kit sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas une promesse de résultat.

Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend et des actions qu’il met en œuvre à partir du produit.

15. Obligations administratives, fiscales et juridiques du Client

Summer Cash Kit peut aborder des sujets liés à la création, la vente ou la promotion de micro-produits digitaux.

Ces contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique.

Le Client reste seul responsable :

• du choix de son statut juridique ;
• de ses déclarations fiscales, sociales et administratives ;
• de sa facturation ;
• de ses propres mentions légales, CGV, politique de confidentialité et obligations réglementaires ;
• du respect des règles applicables à son activité ;
• de la conformité de ses offres, produits, pages de vente et communications commerciales.

Summer Cash Kit ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou de tout autre professionnel qualifié.

16. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

En cas de défaut de conformité, la personne consommatrice peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : hello@summercashkit.fr.

17. Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir un contenu aussi clair, utile et fiable que possible.

Toutefois, la personne cliente reconnaît que Summer Cash Kit est un outil pédagogique, qui ne peut garantir un résultat précis.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• d’une absence de résultat commercial ;
• d’une erreur commise par le Client dans la mise en œuvre de son propre projet ;
• d’une non-conformité des offres, pages, produits ou obligations administratives du Client ;
• d’un problème technique lié à un outil tiers ;
• d’une interruption ou modification de service provenant de Payhip, Vercel ou d’un autre prestataire externe ;
• de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités ou pertes de données.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des limitations liées au stockage local, à l’utilisation de la navigation privée, à l’appareil ou au navigateur de la personne cliente, ni des fonctions assurées par un service tiers.

Ces limitations ne privent pas la personne consommatrice des droits impératifs prévus par la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

18. Outils et services tiers

Le site Summer Cash Kit peut utiliser des outils ou services tiers, notamment :

• Vercel pour l’hébergement et le déploiement du site ;
• Payhip pour la vente, le paiement, la livraison numérique ou la gestion de certaines commandes ;
• tout autre outil mentionné sur le site ou dans la Politique de confidentialité.

Ces services tiers disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Des outils tiers peuvent également intervenir pour le paiement, l’envoi des emails, la sécurisation de l’accès ou le fonctionnement des ressources liées au cahier.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications tarifaires ou changements de conditions imposés par ces prestataires.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Elles sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison du produit, à la gestion de la relation client, à la facturation, au support et, lorsque le Client y consent, à l’envoi de communications commerciales.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à : hello@summercashkit.fr.

20. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée d’un prestataire technique, cyberattaque, interruption massive d’internet, catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, grève externe ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

21. Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée à : hello@summercashkit.fr.

Le Client devra indiquer son nom, son adresse email de commande, la référence de commande si disponible, la date d’achat et une description précise du problème rencontré.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Vendeur.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : hello@summercashkit.fr.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Email de déclaration d’un litige : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client peut saisir CM2C en ligne via son site internet, par courrier ou par email, selon les modalités indiquées par CM2C.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

23. Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, preuves de paiement, emails de confirmation, journaux de livraison numérique et données transmises par les prestataires de paiement ou de vente pourront être utilisés comme preuve de la commande, du paiement, de la livraison du produit et de l’acceptation des présentes CGV.

Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV au moment de sa commande.

24. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

La clause concernée serait alors remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

25. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit applicables.